Légal

Conditions Générales d'Utilisation Artisans

Version 1.0 · Applicables aux artisans inscrits sur la plateforme Yoligo

Conditions Générales d'Utilisation Artisans (Pro) - Version 1.0

1. Mentions légales

  • Éditeur : LE RENDEZ VOUS LOGIC SAS — Société par Actions Simplifiée au capital de 1 500 €
  • SIREN : 890 296 908 — SIRET : 89029690800019 — RCS : Thonon-les-Bains 890 296 908
  • N° TVA intracommunautaire : FR04 890 296 908
  • Siège social : 6 Rue du Parc, Blue Business Building, 74100 Annemasse, France
  • Nom commercial : ServiGo Pro
  • Site : https://servigopro.fr
  • Contact : contact@servigopro.fr — Contact légal : legal@servigopro.fr
  • Directeur de publication : Monsieur Yoel RUIMY, Président
  • Hébergeur : DigitalOcean LLC, 101 Avenue of the Americas, 10th Floor, New York, NY 10013, États-Unis (https://www.digitalocean.com)

2. Objet

ServiGo Pro est une plateforme de mise en relation entre artisans qualifiés (plombiers, électriciens, chauffagistes, maçons, serruriers, etc.) et clients particuliers ou professionnels en France. ServiGo Pro agit en qualité d'intermédiaire et n'est pas agent payeur : les fonds transitent directement via Stripe Connect sur le compte de l'artisan.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme ServiGo Pro par les artisans inscrits.

3. Inscription et activation

  • L'inscription est gratuite sur https://servigopro.fr/inscription
  • Une validation d'identité via Stripe Connect Express est obligatoire (processus KYC)
  • Le profil de l'artisan n'est visible publiquement que :
    • Après validation Stripe (charges_enabled = true)
    • ET, pendant la phase pilote, après validation manuelle par l'équipe ServiGo Pro
  • L'artisan doit fournir un numéro SIRET valide et exercer son activité légalement sur le territoire français
  • Toute fausse déclaration entraîne la résiliation immédiate du compte sans préavis

4. Commission

  • ServiGo Pro prélève une commission de 15 % (plan FREE, par défaut) sur chaque intervention payée par un client via la plateforme
  • Cette commission couvre : la mise en relation, la gestion de la facturation, la garantie satisfaction client, le service client et l'infrastructure technique
  • Le taux applicable est celui en vigueur au moment de la création de la demande d'intervention (snapshot non rétroactif)
  • L'artisan reçoit le solde net (85 % plan FREE) directement sur son compte bancaire via Stripe (payouts hebdomadaires automatiques, chaque vendredi)
  • Les plans Pro (5 %) et Premium (0 %) seront disponibles à partir de 20+ missions/mois (décision de l'équipe ServiGo Pro)

5. Paiement

  • Tous les paiements clients sont gérés par Stripe Connect Express — ServiGo Pro n'est pas agent payeur et ne détient jamais les fonds des clients
  • L'artisan ne peut pas solliciter de paiement direct au client (en dehors de la plateforme) sous peine de suspension immédiate du compte
  • En cas de litige, le client est remboursé selon les CGU côté client (publiées en version 1.0)
  • Les frais de reversement Stripe (le cas échéant) sont à la charge de l'artisan selon les tarifs Stripe en vigueur

6. Avis et notation

  • Les clients peuvent laisser un avis et une note (1 à 5 étoiles) après chaque intervention complétée et payée via la plateforme
  • L'artisan ne peut pas modifier, masquer ou supprimer un avis (sauf signalement motivé pour contenu manifestement inapproprié, haineux ou faux, examiné sous 5 jours ouvrés)
  • Les avis sont publics, affichés sur le profil de l'artisan et indexables par les moteurs de recherche

7. Données personnelles (RGPD)

  • Responsable du traitement : LE RENDEZ VOUS LOGIC SAS
  • Données collectées : nom, prénom, email, téléphone, numéro SIRET, forme juridique, photos de réalisations, localisation professionnelle, avis clients, historique des interventions, données Stripe (compte et paiements)
  • Finalités : gestion du compte artisan, mise en relation avec des clients, facturation, envoi de communications transactionnelles, amélioration de la plateforme
  • Durée de conservation : pendant toute la durée du compte actif + 3 ans après clôture du compte (obligation légale fiscale française — Article L. 102 B du Livre des procédures fiscales), puis suppression sécurisée
  • Droits : accès, rectification, suppression, portabilité, limitation et opposition — par email à contact@servigopro.fr
  • Sous-traitants : Stripe Inc. (paiements et KYC), Brevo SAS (emails transactionnels), Twilio Inc. (SMS et appels vocaux), DigitalOcean LLC (hébergement et stockage)

8. Résiliation

  • L'artisan peut résilier son compte à tout moment depuis son espace pro (section "Compte" → "Supprimer mon compte")
  • ServiGo Pro peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU (paiement direct client, fraude, usurpation d'identité, faux SIRET, comportement inapproprié envers un client, etc.) :
    • Avec préavis de 7 jours par email pour les manquements non graves
    • Sans préavis en cas de manquement grave ou de risque pour les clients ou la plateforme
  • À la résiliation : profil retiré du directory public immédiatement, données conservées 3 ans pour obligations légales puis supprimées, solde Stripe reversé selon les délais Stripe

9. Litiges et droit applicable

  • Droit applicable : droit français
  • Tribunaux compétents : tribunaux du ressort du siège social de LE RENDEZ VOUS LOGIC SAS, sauf disposition légale contraire (notamment pour les consommateurs)
  • Médiation : en cas de litige non résolu à l'amiable, l'artisan peut recourir au médiateur de la consommation agréé avant toute action judiciaire (coordonnées disponibles sur simple demande à contact@servigopro.fr)

10. Modifications des CGU

  • Les CGU peuvent être modifiées avec un préavis de 30 jours par email à l'adresse enregistrée de l'artisan
  • Le maintien du compte après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles CGU
  • En cas de désaccord avec les modifications, l'artisan peut résilier son compte sans frais avant la date d'entrée en vigueur

Version 1.0 — En vigueur depuis le 6 mai 2026

Pour toute question : contact@servigopro.fr