Conditions Générales d'Utilisation Artisans (Pro) - Version 1.2

1. Mentions légales

Éditeur : Yoligo SAS — Société par Actions Simplifiée au capital de 1 500 €
SIREN : 106 114 416 — SIRET : 10611441600014 — RCS : Lyon 106 114 416
N° TVA intracommunautaire : FR27106114416
Siège social : 14 rue Roger Salengro, 69009 Lyon
Nom commercial : Yoligo
Site : https://yoligo.fr
Contact : contact@yoligo.fr — Contact légal : legal@yoligo.fr
Directeur de publication : Monsieur Yoel RUIMY, Président
Hébergeur : DigitalOcean LLC, 101 Avenue of the Americas, 10th Floor, New York, NY 10013, États-Unis (https://www.digitalocean.com)

2. Objet

Yoligo est une plateforme de mise en relation entre artisans qualifiés (plombiers, électriciens, chauffagistes, maçons, serruriers, etc.) et clients particuliers ou professionnels en France. Yoligo agit en qualité d'intermédiaire et n'est pas agent payeur : les fonds transitent directement via Stripe Connect sur le compte de l'artisan.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Yoligo par les artisans inscrits.

3. Inscription et activation

L'inscription est gratuite sur https://pro.yoligo.fr/inscription
Une validation d'identité via Stripe Connect Express est obligatoire (processus KYC)
Le profil de l'artisan n'est visible publiquement que :
- Après validation Stripe (charges_enabled = true)
- ET, pendant la phase pilote, après validation manuelle par l'équipe Yoligo
L'artisan doit fournir un numéro SIRET valide et exercer son activité légalement sur le territoire français
Toute fausse déclaration entraîne la résiliation immédiate du compte sans préavis

4. Commission

Yoligo prélève une commission de 15 % HT, soit 18 % TTC (TVA française de 20 %), sur chaque intervention payée par un client via la plateforme
Cette commission couvre : la mise en relation, la gestion de la facturation, la garantie satisfaction client, le service client et l'infrastructure technique
L'artisan reçoit le solde net (82 % du montant payé par le client) directement sur son compte bancaire via Stripe (versements hebdomadaires automatiques, chaque vendredi)
Exemple : sur une intervention facturée 1 000 € au client, Yoligo prélève 150 € de commission et 30 € de TVA. L'artisan reçoit 820 €.
Une facture mensuelle de la commission est adressée à l'artisan

5. Paiement

Tous les paiements clients sont gérés par Stripe Connect Express — Yoligo n'est pas agent payeur et ne détient jamais les fonds des clients
L'artisan ne peut pas solliciter de paiement direct au client (en dehors de la plateforme) sous peine de suspension immédiate du compte
En cas de litige, le client est remboursé selon les CGU côté client (publiées en version 1.0)
Les frais de reversement Stripe (le cas échéant) sont à la charge de l'artisan selon les tarifs Stripe en vigueur

6. Avis et notation

Les clients peuvent laisser un avis et une note (1 à 5 étoiles) après chaque intervention complétée et payée via la plateforme
L'artisan ne peut pas modifier, masquer ou supprimer un avis (sauf signalement motivé pour contenu manifestement inapproprié, haineux ou faux, examiné sous 5 jours ouvrés)
Les avis sont publics, affichés sur le profil de l'artisan et indexables par les moteurs de recherche

7. Données personnelles (RGPD)

Responsable du traitement : Yoligo SAS
Données collectées : nom, prénom, email, téléphone, numéro SIRET, forme juridique, photos de réalisations, localisation professionnelle, avis clients, historique des interventions, données Stripe (compte et paiements)
Finalités : gestion du compte artisan, mise en relation avec des clients, facturation, envoi de communications transactionnelles, amélioration de la plateforme
Durée de conservation : pendant toute la durée du compte actif + 3 ans après clôture du compte (obligation légale fiscale française — Article L. 102 B du Livre des procédures fiscales), puis suppression sécurisée
Droits : accès, rectification, suppression, portabilité, limitation et opposition — par email à contact@yoligo.fr
Sous-traitants : Stripe Inc. (paiements et KYC), Brevo SAS (emails transactionnels), Twilio Inc. (SMS et appels vocaux), DigitalOcean LLC (hébergement et stockage)

8. Résiliation

L'artisan peut résilier son compte à tout moment depuis son espace pro (section "Compte" → "Supprimer mon compte")
Yoligo peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU (paiement direct client, fraude, usurpation d'identité, faux SIRET, comportement inapproprié envers un client, etc.) :
- Avec préavis de 7 jours par email pour les manquements non graves
- Sans préavis en cas de manquement grave ou de risque pour les clients ou la plateforme
À la résiliation : profil retiré du directory public immédiatement, données conservées 3 ans pour obligations légales puis supprimées, solde Stripe reversé selon les délais Stripe

9. Litiges et droit applicable

Droit applicable : droit français
Tribunaux compétents : tribunaux du ressort du siège social de Yoligo SAS, sauf disposition légale contraire (notamment pour les consommateurs)
Médiation : en cas de litige non résolu à l'amiable, l'artisan peut recourir au médiateur de la consommation agréé avant toute action judiciaire (coordonnées disponibles sur simple demande à contact@yoligo.fr)

10. Modifications des CGU

Les CGU peuvent être modifiées avec un préavis de 30 jours par email à l'adresse enregistrée de l'artisan
Le maintien du compte après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles CGU
Yoligo peut également demander à l'artisan d'accepter expressément les nouvelles CGU lors de sa connexion ; elles s'appliquent alors dès cette acceptation
En cas de désaccord avec les modifications, l'artisan peut résilier son compte sans frais avant la date d'entrée en vigueur

Version 1.2 — En vigueur à compter de sa mise en ligne

Changements par rapport à la v1.1 : la commission est exprimée hors taxes (15 % HT, soit 18 % TTC) ; solde net de 82 %.

Pour toute question : contact@yoligo.fr