TVA sur les travaux : 5,5 %, 10 % ou 20 % en 2026

Sur un même devis de rénovation, trois taux de TVA peuvent coexister légalement. La différence n'est pas mince : sur 15 000 € de travaux, passer de 20 % à 5,5 % représente près de 1 800 € d'écart. Savoir quel taux s'applique à quoi permet de vérifier un devis et d'éviter un redressement.

Les trois taux et leur périmètre

Le cadre juridique est fixé par les articles 279-0 bis et 278-0 bis A du Code général des impôts. La frontière entre 10 % et 5,5 % tient à un critère simple : le gain énergétique. Un équipement qui réduit la consommation relève du taux super réduit ; un équipement de confort ou un simple entretien reste au taux intermédiaire.

Ce qui relève du 5,5 %

• Isolation thermique : combles, murs par l'intérieur ou l'extérieur, planchers bas, toiture
• Pompe à chaleur air/eau et géothermique, y compris la main-d'œuvre
• Chaudière biomasse (bois, granulés)
• Chauffe-eau thermodynamique et chauffe-eau solaire individuel
• Remplacement de simple vitrage par du double vitrage performant (Uw ≤ 1,3 W/m²K)
• Porte d'entrée isolante (Ud ≤ 1,7 W/m²K)
• VMC double flux
• Entretien d'un équipement lui-même éligible au 5,5 %

Les changements de 2026

Le principal bouleversement concerne le chauffage au gaz. Depuis 2026, l'installation d'une chaudière gaz relève du taux normal de 20 %, alors qu'elle bénéficiait auparavant d'un taux réduit. Seul l'entretien reste à 5,5 % ou 10 % selon la nature de l'intervention.

Conséquence pratique sur les systèmes hybrides : lorsqu'une pompe à chaleur est associée à une chaudière fonctionnant aux combustibles fossiles, la présence de cette dernière peut faire perdre le bénéfice du 5,5 % sur la partie concernée. Le devis doit alors ventiler les lignes, la prestation d'installation de la chaudière gaz relevant du taux normal tandis que les travaux de rénovation accessoires restent à 10 %.

Une chaudière gaz à condensation avait déjà perdu son éligibilité au 5,5 % depuis 2022 et se situait à 10 %. Elle passe désormais au taux plein pour l'installation. À l'inverse, la chaudière biomasse et la pompe à chaleur conservent le 5,5 %.

Quand le 20 % s'applique malgré tout

Certaines situations excluent tout taux réduit, quelle que soit la nature des travaux :

• Logement achevé depuis moins de deux ans : 20 % systématique
• Extension ou surélévation, assimilée à de la construction neuve
• Travaux touchant plus de 50 % du gros œuvre : fondations, murs porteurs, charpente
• Augmentation de la surface habitable de plus de 10 %
• Fourniture d'équipement sans pose par la même entreprise
• Locaux professionnels, commerciaux ou agricoles, sauf transformation en habitation

Qui porte la responsabilité ?

C'est l'artisan qui applique le taux et en répond devant l'administration fiscale. En cas de doute sur l'ancienneté du logement, il est fondé à demander le permis de construire ou à consulter le cadastre, et à appliquer le taux de 20 % par prudence.

Depuis le 1er février 2025, il n'y a plus de formulaire d'attestation à remplir. Pour bénéficier d'un taux réduit, vous certifiez sur le devis ou la facture, par une mention signée, que le logement est achevé depuis plus de deux ans et que les travaux remplissent les conditions. Conservez un exemplaire signé : il vous protège autant que l'artisan en cas de contrôle.

Vérifier un devis en trois points

• Chaque ligne porte-t-elle son taux, ou un taux unique est-il appliqué à l'ensemble ?
• Le matériel et la main-d'œuvre sont-ils au même taux, ce qui n'est pas toujours correct ?
• Les travaux au 5,5 % correspondent-ils bien à des gestes énergétiques listés par le CGI ?

Un devis qui applique 5,5 % à des travaux de peinture ou de carrelage sans lien avec la performance énergétique n'est pas un bon signe : soit l'artisan méconnaît la règle, soit il vous expose à un redressement.